Etablissements pour enfants en difficulté sociale
Les établissements accueillent et garantissent la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, et visent à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.
Les différents modes d’accueil, d'hébergement, et d’accompagnement, proposés par le service du conseil départemental l’ASE (Aide Sociale à l'Enfance), ont les missions essentielles suivantes : CF Fiche ASE.
- Assurer la mise en oeuvre d'actions de prévention individuelle ou collective auprès des enfants et de leurs familles,
- Assurer la protection et lutter contre la maltraitance.
Les équipes sont pluri-professionnelles et composées de profils majoritairement issus des champs du sanitaire, du médico-social et du secteur de l'éducation.
Les personnes mineures (et jusqu'à 21 ans), en danger et/ou en difficultés médico-sociales.
La saisine est effectuée au travers d'une "Information Préoccupante"(IP) correspond à tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisse avoir besoin d’aide.
Les IP peuvent émaner de la population, des acteurs publics ou privés, des associations, de tous les partenaires, des professionnels du Conseil départemental, ou du n° vert national 119.
Ces éléments doivent faire l’objet d’une transmission au Président du Conseil départemental et plus précisément à la « Cellule de Recueil de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes » (CRIP), qui traitera et évaluera la situation. CF Fiche CRIP.
Le « signalement » est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire en cas de danger grave ou imminent. Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le Procureur de la République qui saisira le juge des enfants. À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office. Le juge des enfants compétent est celui du Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile de la personne chez qui l'enfant réside. Il doit être saisi au moyen d'une simple requête.
Le juge des enfants peut aussi intervenir à la demande des parents (ensemble ou non), de la personne ou de l’institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), ou de l'enfant lui-même.
Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel travaillant dans un service public susceptible de connaitre des situations de mise en danger de personnes mineurs peut aviser directement le Procureur de la République (article L 226-4 du code l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au Président du conseil départemental.
Tout fonctionnaire qui a la connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de ses fonctions « est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République » (article 40 du Code de procédure pénale).
La majorité des établissements est financée par l’ASE et/ ou les Conseils Départementaux avec, selon la spécificité des publics accueillis, un cofinancement de la CPAM. L’état participe également au financement des établissements habilités « justice ».
Dans certaines situations le Juge des enfants peut statuer pour que les allocations familiales (CAF) soient versées à l’établissement d’Accueil.
Certains établissements de statut associatif loi 1901 peuvent être co-financés par des fonds privés.
- La protection de l’enfance en danger est une obligation pour les Etats qui est rappelée par l’article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
- En mars 2017, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 complète les dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de lutte contre les violences faites aux enfants.
- Les missions de l’ASE sont définies par l’article L.221-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
- La loi de décentralisation de 1982 a prévu la compétence des départements en matière de protection administrative des mineurs en danger. CF L’article L.226-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
- La protection de l’enfance est ouverte aux enfants étrangers de la même manière qu’aux nationaux.