Point d'accès au droit - PAD
Objectif général
Lieu d’accueil gratuit permettant d’apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Missions
- Informer sur les droits et devoirs des personnes
- Conseiller lors de désaccords ou de conflits avec ses voisins, sa famille, son employeur, ...
- Apporter de l'aide aux victimes
- Informer sur la médiation familiale
- Résoudre un conflit à l’amiable
- Orienter vers les structures chargées d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits
Équipe
Equipe constituée de:
- Juristes professionnels du droit et / ou associatifs
- Associations
Public
Tout public
Saisine
Le point d'accès aux droits peut être sollicité à la demande et par la personne
Financement
Gratuit ou sous condition de ressources en fonction des services
Cadre juridique
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998